Informations légales

Conditions générales de vente

Version du 10 octobre 2026, en vigueur à cette date. Télécharger en PDF

1. Le vendeur

SmartBudget est édité et vendu par Bryan Feron EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial SmartBudget :

Ci-après « SmartBudget » ou « nous ». Le client, ci-après « vous », est une personne physique qui agit à des fins personnelles, en qualité de consommateur.

2. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'abonnement payant à SmartBudget. L'utilisation du service lui-même, essai compris, est régie par les conditions générales d'utilisation (CGU), qui complètent ces CGV.

Avant de payer, vous cochez la case par laquelle vous déclarez avoir lu et accepté les présentes CGV ; le bouton d'abonnement reste inactif tant qu'elle ne l'est pas. La version acceptée et sa date sont enregistrées avec votre compte. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription ; elles restent consultables à tout moment à l'adresse www.smartbudget.fr/cgv/ et depuis l'application.

3. Le service

SmartBudget est une application de gestion budgétaire personnelle, accessible dans un navigateur web récent (app.smartbudget.fr) et sur Android. Elle ne se connecte jamais à votre banque : vous saisissez vos opérations, ou importez vous-même le relevé CSV de votre banque.

L'abonnement donne accès à toutes les fonctionnalités, sans option payante : comptes, livrets et virements, budgets, récurrences, prévisionnel, import CSV, clôture de mois, statistiques et export PDF, double authentification, export complet des données. Elles sont décrites sur la page Fonctionnalités.

L'abonnement est attaché à votre compte, pas à un appareil : il vaut sur le web comme sur Android, quel que soit le moyen par lequel vous l'avez payé.

4. L'essai gratuit

Chaque compte bénéficie d'un mois d'essai gratuit, avec toutes les fonctionnalités, à compter de la création du compte (pendant la phase bêta, de son activation). Aucun moyen de paiement n'est demandé, et rien n'est prélevé à la fin de l'essai : sans souscription, l'accès est simplement suspendu (voir l'article 11).

L'essai n'est offert qu'une fois par personne.

5. Le prix

L'abonnement coûte 4,99 € toutes taxes comprises par mois. Il n'y a pas d'autre frais. Sur Android, Google Play affiche le prix dans votre devise et peut l'arrondir ou y appliquer ses propres taxes : le prix affiché par Google Play au moment de l'achat est celui qui s'applique.

Nous pouvons faire évoluer le prix. Un nouveau prix ne s'applique pas à la période en cours : il vous est annoncé par e-mail au moins trente jours avant le renouvellement auquel il s'applique, et vous pouvez résilier d'ici là sans frais. Sur Google Play, un changement de prix suit en outre la procédure de Google, qui peut vous demander de l'accepter.

6. La souscription

Vous vous abonnez depuis l'application : depuis Réglages, rubrique Abonnement, ou depuis l'écran qui s'affiche à la fin de l'essai. Les étapes sont les suivantes :

  1. vous cochez la case d'acceptation des présentes CGV, qui vaut aussi demande que l'abonnement commence dès le paiement (voir l'article 10) ;
  2. sur le web, vous indiquez votre adresse de facturation si elle manque ;
  3. vous êtes dirigé vers PayPal (web) ou Google Play (Android), où le récapitulatif de l'abonnement et son prix vous sont présentés ; vous pouvez y corriger vos informations ou abandonner sans rien payer ;
  4. vous confirmez le paiement chez PayPal ou Google Play.

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. L'accès est ouvert dès que PayPal ou Google Play nous confirme l'abonnement, en général dans l'instant. Vous recevez alors par e-mail la confirmation de l'abonnement, qui en récapitule les conditions, avec les présentes CGV jointes en PDF : conservez-la.

Souscrire pendant l'essai met fin à l'essai : le premier mois est facturé le jour même, et les jours d'essai restants ne sont pas reportés. L'application vous le rappelle avant le paiement. Le moment le plus avantageux pour s'abonner est donc la fin de l'essai. Si cet abonnement vous est ensuite intégralement remboursé avant la date à laquelle l'essai devait finir (rétractation immédiate, achat annulé), l'essai reprend jusqu'à cette date.

7. Le paiement et les factures

Sur le web : PayPal

Le paiement passe par votre compte PayPal, selon les conditions de PayPal. Le premier mois est prélevé à la souscription, puis chaque mois à la même date. Nous ne recevons ni ne conservons vos coordonnées bancaires.

Une facture est émise à chaque paiement encaissé, et un avoir à chaque remboursement ; ils se téléchargent dans l'application, dans Réglages › Abonnement › Mes factures.

Sur Android : Google Play

Le paiement passe par votre compte Google, selon les conditions d'utilisation de Google Play, avec les moyens de paiement qu'il accepte. Google Play encaisse le paiement et vous adresse lui-même le reçu de chaque prélèvement.

Défaut de paiement

Si un renouvellement n'est pas payé, l'accès reste ouvert trois jours, le temps que PayPal ou Google Play réessaie ou nous informe, puis il est suspendu jusqu'au paiement. Vos données ne sont pas effacées pour autant.

8. Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit au mois, sans engagement de durée. Il se renouvelle automatiquement chaque mois, à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à sa résiliation.

9. La résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais ni justification :

La résiliation arrête le renouvellement. L'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période déjà payée, puis il est suspendu. Le mois entamé n'est pas remboursé, sauf exercice du droit de rétractation (article 10) ou application des garanties légales (article 13).

Vous pouvez aussi nous demander la résiliation par e-mail à contact@smartbudget.fr : nous résilions l'abonnement PayPal pour vous ; pour Google Play, nous vous indiquons la marche à suivre.

Vous pouvez vous réabonner à tout moment ; une nouvelle souscription ouvre une nouvelle période mensuelle.

10. Le droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous (articles L221-18 et suivants du code de la consommation).

Pour l'exercer, informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@smartbudget.fr ou par courrier à l'adresse de l'article 1. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation en annexe, sans que ce soit obligatoire. Il suffit que votre demande parte avant la fin du délai.

Exécution pendant le délai. En vous abonnant, vous demandez expressément que l'abonnement commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation : l'accès est ouvert dès le paiement. Si vous vous rétractez ensuite, vous restez redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de votre décision (article L221-25 du code de la consommation), calculé au prorata des jours écoulés sur le mois payé.

Remboursement. Nous vous remboursons le montant payé, déduction faite de ce montant proportionnel, au plus tard quatorze jours après avoir reçu votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé à la souscription (PayPal, ou Google Play). La rétractation met fin à l'abonnement et à son renouvellement.

Pour un abonnement Google Play, vous pouvez aussi demander un remboursement directement à Google, selon ses propres règles ; celles-ci ne réduisent pas vos droits au titre du présent article.

11. Après la fin de l'essai ou de l'abonnement

Sans abonnement actif, l'accès à vos comptes, opérations et budgets est suspendu. Rien n'est effacé : vous retrouvez tout en vous abonnant. Pendant ce temps, vous pouvez toujours vous connecter, accéder aux Réglages, télécharger vos factures et exporter l'intégralité de vos données.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre compte et vos données, depuis l'application, comme l'explique la politique de confidentialité. Un abonnement PayPal est résilié avec le compte ; un abonnement Google Play doit d'abord être résilié dans le Play Store, faute de quoi Google continuerait de le prélever.

12. Suspension du compte

Nous pouvons suspendre un compte en cas de manquement grave aux CGU (atteinte à la sécurité du service, fraude, utilisation illicite), ou sur demande d'une autorité. Le motif vous est indiqué dans l'application, avec l'adresse à laquelle le contester. Pendant une suspension, vous gardez l'accès à vos factures et à l'export de vos données.

Si la suspension n'est pas justifiée par votre manquement, la part de l'abonnement correspondant à la période suspendue vous est remboursée. Si le manquement est avéré et grave, nous pouvons résilier le contrat après vous avoir mis en mesure de vous expliquer.

13. Les garanties légales

SmartBudget est tenu de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques, et de la garantie des vices cachés. Pour toute mise en œuvre, écrivez-nous à contact@smartbudget.fr. Le texte qui suit reproduit l'information prévue par la réglementation.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de fourniture du contenu numérique ou du service numérique prévoit que le contenu numérique ou le service numérique sera fourni de manière continue pendant une certaine durée, la garantie légale s'applique à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant cette période, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

  1. le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
  2. la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
  3. la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
  4. la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
  5. la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L224-25-1 à L224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

14. Responsabilité

Nous mettons en œuvre les moyens nécessaires pour fournir un service conforme à sa description et disponible, sous réserve des interruptions de maintenance, annoncées autant que possible à l'avance, et des cas de force majeure.

SmartBudget est un outil de suivi : les soldes, budgets, prévisions et statistiques sont calculés à partir des informations que vous saisissez ou importez, et n'engagent pas votre banque. SmartBudget ne fournit aucun conseil financier, fiscal ou en investissement. Notre responsabilité ne saurait être engagée du fait d'informations inexactes ou incomplètes saisies par vous, ni d'une décision que vous prendriez sur leur seul fondement.

Rien dans les présentes CGV ne limite les droits que la loi vous reconnaît en tant que consommateur, ni notre responsabilité en cas de faute de notre part.

15. Données personnelles

Les données nécessaires à l'abonnement (identité, adresse de facturation, état de l'abonnement, factures et avoirs, invitations de parrainage) sont traitées comme l'explique la politique de confidentialité. Les factures sont conservées dix ans, comme l'impose le code de commerce, même après la suppression du compte.

16. Le parrainage

Le programme. Le parrainage ouvre à la fin de la phase bêta ; il est fermé d'ici là. Nous pouvons le suspendre ou y mettre fin à tout moment, en l'annonçant dans l'application : les mois déjà acquis restent dus.

Qui peut parrainer. Un client dont l'abonnement payant est en cours. L'essai gratuit et un accès offert par SmartBudget n'ouvrent pas le parrainage.

Inviter. Dans l'application, Réglages › Abonnement › Parrainage, vous saisissez l'adresse e-mail d'une personne de votre entourage, qui a accepté que vous la lui transmettiez. Nous lui adressons un unique e-mail d'invitation, à votre nom ; vous pouvez le relancer une fois par semaine au plus. Vous invitez dix personnes au plus. Une invitation reste valable 90 jours ; tant que personne n'a créé de compte avec elle, vous pouvez la retirer, ce qui libère sa place.

Le filleul. La personne invitée crée un nouveau compte SmartBudget avec l'adresse invitée, pendant la validité de l'invitation. Une personne qui a déjà un compte ne peut pas être parrainée. Si plusieurs clients ont invité la même adresse, l'invitation la plus ancienne l'emporte. Le filleul bénéficie de l'essai gratuit comme tout nouveau compte, sans autre avantage.

Le mois offert. Il est acquis lorsque le filleul a souscrit un abonnement payant et l'a conservé un mois complet depuis son premier paiement, sans que ce paiement lui soit remboursé (rétractation, remboursement par Google Play, annulation du paiement). Chaque filleul fait gagner un mois, une seule fois : dix mois au plus.

Son application. Un mois acquis s'applique à votre échéance suivante, un mois par échéance :

Un mois acquis pendant que votre abonnement est résilié s'applique à la première échéance d'un nouvel abonnement. Un mois offert n'a pas de valeur monétaire : il ne se convertit pas en argent, ne se cède pas, et disparaît avec la suppression de votre compte.

Ce que vous voyez. L'application vous montre, pour chaque invitation, si un compte a été créé, si un abonnement a été souscrit et quand le mois est acquis — rien d'autre du compte de votre filleul.

Abus. Le parrainage sert à faire connaître SmartBudget à votre entourage. Les invitations envoyées en masse ou sans l'accord des personnes, et les comptes créés pour obtenir des mois offerts, sont interdits : les mois ainsi obtenus peuvent être annulés, et l'article 12 s'applique.

17. Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes CGV, notamment pour suivre l'évolution du service ou de la loi. Les CGV modifiées vous sont annoncées par e-mail ou dans l'application au moins trente jours avant de s'appliquer à votre abonnement ; si vous les refusez, vous pouvez résilier avant cette date. Une modification imposée par la loi peut s'appliquer plus tôt.

18. Réclamations, médiation et litiges

Pour toute réclamation, écrivez-nous à contact@smartbudget.fr en rappelant votre référence client (Réglages › Abonnement). Nous répondons sous trente jours au plus.

Si votre réclamation écrite n'a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons (articles L612-1 et suivants du code de la consommation), dans un délai d'un an à compter de cette réclamation : [à compléter : nom du médiateur, adresse postale et site web].

Les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en français. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente ; en tant que consommateur, vous pouvez saisir à votre choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe : formulaire de rétractation

À remplir et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, par e-mail à contact@smartbudget.fr ou par courrier.

À l'attention de Bryan Feron EI (SmartBudget), 61 B route de Saint-Cyr, 27370 La Saussaye, contact@smartbudget.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : abonnement mensuel à SmartBudget.

Souscrit le : ……………………
Nom du consommateur : ……………………
Adresse e-mail du compte SmartBudget : ……………………
Référence client (facultatif) : ……………………
Adresse du consommateur : ……………………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………
Date : ……………………